Details, Fiction and motor accident claim
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Compensation of bodily injury due to a highway website traffic accident in France – double legal curiosity price thanks with the insurance provider – Judgment with the Court of Cassation of October 6, 2022
Si la victime d’un accident de la route devait s’orienter vers une procédure pénale, elle devrait alors se constituer partie civile.
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Actions qui permettent de préserver les droits des personnes blessées lors d'un sinistre sur la voie publique.
Concernant les victimes ne possédant que très peu de moyens, elles peuvent également solliciter une aide juridictionnelle qui permettra de prendre en demand une partie ou l’ensemble des frais de l’avocat expert en accident de la circulation.
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Déficit fonctionnel temporaire : ce poste de préjudice indemnise le préjudice résultat de l’invalidité de la victime jusqu’à la day de consolidation. Il tient compte de la baisse de la qualité de vie et de la perte des joies usuelles de la vie courante.
La nomenclature Dintilhac liste un particular nombre de postes d’indemnisation du préjudice corporel.
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